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La loi Pinel en 3 points

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- La loi Pinel en 3 points


12/12/14

Quid de la date d’application de la loi Pinel



Votée par l’Assemblée nationale et examinée au Sénat, la loi Pinel sur l’investissement locatif n’est pas encore entrée en vigueur. Toutefois, la possibilité de s’engager pour la location s’est appliquée dès le 1er septembre 2014. La mise en application de la loi Pinel de manière effective est prévue au 1er janvier 2015, ce qui n’exclut pas une possible rétroactivité à la date du 1er septembre 2014, si l’Assemblée le décide.

Que dit la loi Pinel ?



La loi Pinet intervient pour remplacer la loi Duflot sur la défiscalisation de l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Les principales innovations apportées concernent :

• La durée de l’engagement locatif (6,9 ou 12 ans). Un engagement de 6 ans donne droit à une réduction d’impôt de 12% sur le prix d’achat du logement. Cette réduction est de 18% pour un engagement de 9 ans et sur 12 années d’engagement, la réduction va jusqu’à 21%.

• La possibilité de louer ou de donner le logement à ses ascendants ou descendants. Les parents peuvent ainsi acquérir un logement répondant aux critères de la loi Pinel et le louer à leurs enfants. L’inverse est possible également. De plus, la donation sous la loi Pinel entre ascendants et descendants peut s’effectuer sans payer de droits de donation.

• L’alignement de l’avantage fiscal des SCPI –Société civile de placement immobilier- avec celui des particuliers.

Une modification des zones de logement a eu lieu également à compter du 1er octobre 2014.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?



4 conditions sont requises :

• Les locataires doivent présenter un plafond de revenus, établi selon la zone d’habitation. A titre d’exemple, une personne seule ou en couple ayant 2 enfants à charge sera éligible dans la Zone A bis avec un revenu plafonné à 86 152 euros. Dans la Zone A, ce même profil aura un revenu de 79 257 euros maximum. En Zone B1 et B2 les montants sont respectivement de 58 200 euros et 52 380 euros.

• Le loyer appliqué est plafonné en fonction de la zone d’habitation. Le barème de base établi au m² est de 16,72 euros (Zone A bis), 12,42 euros (Zone A), 10 euros (Zone B1) et 8,69 euros (Zone B2).

• L’investissement locatif se fait dans l’immobilier neuf, le but de la loi Pinel étant la relance de la construction dans les zones à forte demande.

• L’investissement doit avoir lieu dans les zones touchées par le programme (Zone A bis, Zone A, Zone B1, Zone B2). Noter que les DOM-TOM sont éligibles pour une durée de 6 ans (23% de réduction d’impôt sur le prix du logement) ou 9 ans (29%) dans la limite de 300 000 euros.
loi pinel, duflot